Conditons générales de vente | BELvue

Conditons générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tout achat de visite ou animation effectué par le biais du Service tel que défini à l’Article 3 et proposé sur le site internet du BELvue, les conditions générales éventuelles de l’Acheteur n’étant pas d’application.

Toute modification, dérogation ou ajout aux présentes Conditions Générales de Vente ne sont applicables que moyennant l'approbation expresse et écrite du BELvue.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux autres activités du BELvue (auxquelles, le cas échéant, des conditions générales spécifiques s’appliquent de façon intégrale).

2. Coordonnées du BELvue
Fondation Roi Baudouin

BELvue

Fondation d’utilité publique
Siège: Rue Brederode 21 à 1000 Bruxelles

Registre des personnes morales de Bruxelles
Numéro d'entreprise : 0415 580 365

3. Définition du Service et destinataires
Par Service, on entend le service d’achat en ligne de visites (guidées ou libres) d’exposition ou des animations vendues par ou sous la responsabilité du BELvue et proposé sur le site internet du BELvue, accessible à partir de l’adresse URL http://www.belvue.be

Le Service est destiné tant aux personnes physiques agissant en leur qualité de consommateur (c’est-à-dire qui acquièrent ou utilisent les produits/services acquis via le Service à des fins excluant tout caractère professionnel) ou de professionnel qu’aux personnes morales (ci-après le ou les "Acheteur(s)").

4. Conclusion du contrat et acceptation des conditions générales
Les visites et les animations présentées à l'achat par le biais du Service ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l'Acheteur de les acquérir, en dehors du processus de passation de commande détaillé ci-après, ne peut faire naître à elle seule une relation contractuelle.

Par contre, l'accomplissement du processus de commande ci-après décrit engage contractuellement l'Acheteur, le BELvue n'étant valablement engagé vis-à-vis de l'Acheteur qu'à compter de l'envoi d'une confirmation d'acceptation par le BELvue de sa commande, ainsi qu'exposé ci-après et moyennant validation du paiement effectif par le fournisseur du service de paiement électronique.

Sans préjudice de ce qui précède, le BELvue est autorisé, à tout moment et sans notification préalable, à suspendre la vente des visites, à en modifier les modalités ou la gamme de prix, étant entendu que ces modifications n'auront aucune influence sur les commandes préalablement acceptées par le BELvue.

En remplissant et en validant le formulaire de commande, il est entendu que l’Acheteur accepte, sans réserve, les présentes Conditions Générales de Vente de même que la Charte de Protection de la Vie Privée et les Conditions d’Utilisation du Site Internet du BELvue présentées sur le site internet du BELvue.

Le BELvue se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente sans notification. Les nouvelles Conditions Générales modifiées s’appliqueront instantanément excepté pour ce qui concerne les commandes déjà acceptées par le BELvue et qui restent régies par les Conditions Générales en vigueur à la date de la confirmation.

5. Procédure de passation de commande d’une activité
 

1) Recherche d’une activité et d’une date

L'Acheteur se rend sur le site Internet du BELvue et sélectionne une activité, soit en passant par le calendrier, soit via la page de descriptif de l’activité.

L’Acheteur choisit la date de visite, le nombre de visiteurs, indique le type de visiteurs qui effectueront la visite, et note éventuellement un commentaire sur le groupe ou sur sa réservation.

L’Acheteur est ensuite invité à s’identifier s’il dispose déjà d’un compte utilisateur, ou à créer un nouveau compte utilisateur.

2) Création d’un compte utilisateur

L’Acheteur peut à tout moment créer un compte utilisateur sur le site Internet du BELvue.

Il est invité à encoder les données le concernant (nom, prénom, adresse, personne physique ou morale…), ainsi que son adresse email et un mot de passe pour pouvoir s’identifier sur le site Internet. L’Acheteur pourra réutiliser son identifiant et son mot de passe pour effectuer une nouvelle réservation.

3) Validation de la réservation

Une fois l’Acheteur identifié, la réservation est placée dans le panier. Il a le choix de réserver d’autres activités ou tickets d’entrée, ou de valider sa réservation et de procéder au paiement.

Le panier reprend tous les éléments de la réservation (nom de l’activité, date, heure, nombre de personnes, public, prix). L’Acheteur peut supprimer tout ou partie de sa commande.

L’Acheteur confirme sa réservation et choisit son mode de paiement.

4) Paiement :

Dans cette dernière étape, l’Acheteur est invité à effectuer le paiement de sa commande :

- Soit à la caisse ;

- Soit par le biais des moyens sécurisés de paiements en ligne qui sont mis à sa disposition via le prestataire de paiement Ogone. Dans cette hypothèse, en fonction du moyen de paiement choisi par l’Acheteur, il lui sera demandé d’introduire et de valider diverses informations bancaires et/ou liées à sa carte de crédit le cas échéant. A ce stade, il est encore possible pour l’Acheteur d’annuler sa commande en cliquant sur l’icône « Annulation ».

 

5) Exécution de la commande :

Une fois le paiement validé par le fournisseur du service de paiement électronique, l’Acheteur reçoit, dans les meilleurs délais, un courrier électronique contenant le ticket électronique, sous la forme d’un fichier pdf, correspondant à l’ensemble de sa commande.

6) Annulation de la commande :

L’Acheteur peut annuler sans frais la commande jusqu’à 15 jours ouvrables avant la date de l’animation en envoyant un email à [email protected] dont l’objet sera « annulation d’une animation » et qui mentionnera le nom, prénom et adresse complète de l’Acheteur, ainsi que le nom de l’activité, la date, l’heure, et le nombre de personnes. Si l’annulation se fait moins de 15 jours ouvrables avant la date de l’animation, des frais d’annulation de 250€ seront facturés. Si le groupe ne se présente pas à l’animation, des frais d’annulation de 250€ seront automatiquement facturés.

6. Preuve
Nonobstant toutes preuves écrites ou conservées sur un autre support durable auquel aura accès l'Acheteur, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés du BELvue, son hébergeur ou son partenaire de paiement, constituent la preuve des communications, du contenu des commandes et de l'ensemble des transactions entre les parties.

7. Prix
Les prix annoncés sur le site du BELvue sont libellés en euro et  TVA comprise.

Le BELvue se réserve le droit de contrôler, à tout moment, la preuve d’appartenance d’un visiteur à une catégorie bénéficiant d’un tarif privilégié.

8. Livraison
La commande sera livrée par e-mail à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur dans le processus de commande, sous la forme d’un fichier en format pdf.
 

Le fichier .pdf imprimé par l’Acheteur constitue, selon les cas, un (ou plusieurs) titre(s) donnant droit à la visite de l’exposition au lieu, date et heure indiqués. Il est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier format A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression, en présentation portrait (verticale), avec une imprimante laser ou à jets d’encre. Il ne peut en aucun cas être présenté sur un autre support.

Compte tenu de la présence de codes barre au sein du fichier .pdf qui doivent être scannés à l’entrée de l’exposition, une bonne qualité de l’impression est indispensable. En cas d’impression partielle du fichier .pdf ou dans l’hypothèse où il serait souillé, endommagé ou illisible, il ne sera pas accepté et sera considéré comme non valable. En cas d’incident ou de mauvaise impression du fichier .pdf, il est indispensable que l’Acheteur procède à une nouvelle impression.

9. Délais de livraison
Le BELvue veillera à ce que la commande soit traitée dans les meilleurs délais.

Au cas où l'Acheteur apporterait la preuve, conformément à l'article 6, que la commande n’a pas été livrée dans un délai de 30 jours calendriers après validation par le fournisseur du service de paiement électronique, il est possible pour l’Acheteur de résilier sa commande, sans indemnités, pour autant qu’il le signifie par voie d’e-mail ou de courrier recommandé aux coordonnées figurant à l'article 16 des présentes conditions générales.

Les sommes que l’Acheteur aurait déjà versées lui seraient alors remboursées dans les 30 jours à dater de la réception de la demande de résiliation.

10. Absence de droit de renonciation
Conformément à l’arrêté royal du 18 novembre 2002, le consommateur ne dispose pas du droit de renonciation prévu à l’article 80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.

11. Paiement

Lors de la commande, l'Acheteur choisit l'un des modes de paiement proposés sur le site Internet du BELvue . Dans le cas d'un paiement par carte de crédit (Visa ou Eurocard/Mastercard), ING portera l'opération en compte au moins 7 jours ouvrables après la livraison du produit ou la conclusion du contrat de service.

La personne physique qui passe une commande sur le site Internet du BELvue est reconnue comme seule responsable de cette commande et du paiement de cette dernière, même si elle a été passée pour le compte d'un tiers.

12. Langues
le BELvue propose la procédure de commande en ligne aux Acheteurs dans quantre langues :

- Le français ;
- Le néerlandais ;

- L’anglais ;

- L’allemand

13. Archivage
Les contrats conclus via le Service sont archivés par le BELvue mais ne sont pas accessibles aux tiers (en ce compris les Acheteurs).

14. Vie privée
Conformément à la Charte Vie Privée présentée sur le site internet du BELvue et à laquelle il fait renvoi, le BELvue s'engage au respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

15. Litiges
Tout différend relatif à l’utilisation du Service et à l'application ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente est exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents en cas de litige.

16. Service clientèle et réclamations

Pour le suivi de la commande et/ou pour toute question ou réclamation éventuelle , l'Acheteur peut s'adresser à

Fondation Roi Baudouin

BELvue
Rue Brederode 21
1000 Bruxelles
Tel: 02 545 08 à3

Fax: 02 512 46 23

E-mail : [email protected]